MagaSYne, La revue du courtage de l’assurance, n° 5 année 2022
Retrouvez les deux contributions de FOCAL AVOCAT à la revue MagaSYne du SYCRA de décembre 2022 : La gouvernance produit au cœur des attentions de l’ACPR : introduites par la Directive sur la distribution d’assurance (DDA), les règles en matière de gouvernance produit constituent le premier maillon de la protection de la clientèle en matière…
Read articleProtection de la clientèle : l’ACPR rappelle l’étendue de son pouvoir de sanction<br>disciplinaire
Le 17 octobre 2022, la Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a frappé fort dans le cadre de ses attributions visant à la protection de la clientèle d’assurance, en infligeant une sanction disciplinaire à un courtier laquelle, certes, intervient dans des circonstances très spécifiques, mais dont l’ampleur est sans…
Read articleRecommandation ACPR 2022-R-02 du 14 décembre 2022 sur la promotion de caractéristiques extra financières dans les communications à caractère publicitaire en assurance vie
Partant du constat que les communications à caractère publicitaire en assurance vie mettent de plus en plus en avant les caractéristiques extra financières des contrats ou supports promus, ainsi que des actions des professionnels qui les commercialisent, l’ACPR complète sa recommandation 2019-R-01 du 6 décembre 2019 afin de promouvoir des bonnes pratiques en la matière…
Read articleRésiliation du contrat d’assurance en 3 clics
La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, promulguée le 16 août dernier, a instauré une nouvelle modalité de résiliation dite en « trois clics ». En application de ce principe, à partir du 1er juin 2023, les entreprises d’assurance devront mettre à disposition de leurs clients un bouton permettant de résilier en ligne leur…
Read articlePrime de partage de la valeur
Dans la palette dont disposent les entreprises pour rémunérer leurs salariés, la prime de partage de la valeur créée par la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, qui remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (« PEPA » ou prime « Macron ») est un outil de rémunération singulier au regard…
Read articleMaintien de salaire et prévoyance complémentaire
La Cour de cassation réaffirme sa jurisprudence relative au traitement social des contributions de l’employeur finançant l’indemnisation des arrêts de travail de ses salariés. Celles résultant de son obligation personnelle légale de maintien du salaire prévue par les articles L.1226-1 et D.1226-1 du Code du travail sont exonérées de CSG et de CRDS. En revanche,…
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