La Cour de cassation réaffirme sa jurisprudence relative au traitement social des contributions de l’employeur finançant l’indemnisation des arrêts de travail de ses salariés. Celles résultant de son obligation personnelle légale de maintien du salaire prévue par les articles L.1226-1 et D.1226-1 du Code du travail sont exonérées de CSG et de CRDS.
En revanche, celles finançant les prestations complémentaires de prévoyance sont soumises à la CSG et à la CRDS.
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